ENTENTE DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Entente de traitement des renseignements personnels

Cette entente s’applique lorsque Gère ton resto traite, pour le compte d’un restaurant client (le « Client »), des renseignements personnels sur les clients du restaurant. Elle fait partie des conditions d’utilisation et est acceptée avec elles.

Rôles des parties

Le Client est la personne qui exploite l’entreprise et qui est responsable des renseignements personnels de ses clients au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Gère ton resto agit comme prestataire de services et traite ces renseignements uniquement pour le compte du Client.

Objet et renseignements visés

Gère ton resto traite les renseignements nécessaires pour fournir le service souscrit, notamment :

nom, courriel, téléphone, langue et notes des personnes qui réservent;
historique des réservations et fiches clients;
renseignements liés aux commandes et aux factures, lorsque le module POS est utilisé.

Utilisation limitée

Gère ton resto utilise ces renseignements uniquement pour fournir le service au Client et selon ses instructions, telles qu’exprimées par la configuration du service. Gère ton resto ne les utilise pas à ses propres fins, ne les vend pas et ne les communique pas, sauf aux sous-traitants prévus ci-dessous ou lorsque la loi l’exige.

Mesures de sécurité

Gère ton resto prend des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des renseignements, notamment :

chiffrement des communications (HTTPS);
isolation des données de chaque restaurant par des règles d’accès dans la base de données;
conservation des clés d’accès privilégiées côté serveur uniquement;
accès interne limité aux personnes qui en ont besoin, tenues à la confidentialité;
protection des formulaires publics contre les soumissions abusives.

Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Gère ton resto à recourir aux fournisseurs suivants : Supabase (hébergement de la base de données au Canada), Vercel (hébergement Web), Brevo (envoi des courriels aux clients du restaurant) et Stripe (paiement des abonnements du Client).

Gère ton resto impose à ces fournisseurs des obligations de confidentialité et de sécurité au moins équivalentes. Tout ajout ou remplacement est annoncé au Client au moins 30 jours à l’avance; le Client qui s’y oppose peut résilier son abonnement.

Communication hors du Québec

Certains fournisseurs sont situés à l’extérieur du Québec (notamment Vercel et Brevo). Gère ton resto fournit au Client, sur demande, les renseignements nécessaires à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée que la loi exige avant une telle communication.

Incidents de confidentialité

Gère ton resto avise le Client sans délai, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, de tout incident de confidentialité touchant ses renseignements. Gère ton resto lui fournit l’information disponible pour évaluer le risque de préjudice et l’aide à aviser la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées, s’il y a lieu.

Demandes des personnes concernées

Si Gère ton resto reçoit une demande d’accès, de rectification ou de suppression d’un client du restaurant, Gère ton resto la transmet au Client. Le service permet au Client de consulter, de corriger et de supprimer les réservations et les fiches clients; Gère ton resto l’aide au besoin à répondre dans les délais prévus par la loi.

Fin de l’entente

À la fin de l’abonnement, le Client peut demander l’exportation de ses renseignements. Gère ton resto les détruit ensuite dans les délais prévus à la politique de confidentialité, sauf les renseignements que la loi oblige à conserver, qui restent protégés par la présente entente jusqu’à leur destruction.

Vérification

Sur demande raisonnable, Gère ton resto fournit au Client l’information nécessaire pour démontrer le respect de la présente entente. Contact : resto360mtl@gmail.com.